« Achetez canadien » : ce qui compte, et ce que veut dire « fondu et coulé »

Qu’est-ce qui compte comme canadien?

La Politique « Achetez canadien » du gouvernement fédéral est entrée en vigueur le 16 décembre 2025. C’est un cadre qui chapeaute trois politiques : une sur les matériaux canadiens, une sur les fournisseurs canadiens et le contenu canadien, et une sur l’approvisionnement réciproque.

C’est une politique d’approvisionnement. Aucune loi du Parlement ne l’établit : nous n’avons trouvé aucune loi fédérale « Achetez canadien » sur le site du Parlement le 4 novembre 2026. L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont inscrit leurs propres règles dans des lois, des décrets et des arrêtés, et les dernières sections de ce guide les présentent.

Pour qui fabrique ou achète des pièces usinées en métal, deux de ces politiques comptent, et elles posent des questions différentes :

• Le critère des matériaux demande où l’acier ou l’aluminium a d’abord été produit. L’endroit où il a ensuite été laminé, coupé ou usiné ne change rien à la réponse.
• Le critère du fournisseur et du contenu demande si l’entreprise qui soumissionne est un fournisseur canadien, et quelle part de la valeur de son offre est ajoutée au Canada.

Une pièce usinée en Nouvelle-Écosse à partir d’une barre fondue à l’étranger peut obtenir un bon résultat au second critère et échouer au premier. C’est de cet écart que traite ce guide.

Que veut dire « fondu et coulé »?

La politique sur les matériaux canadiens définit l’acier canadien comme de l’acier fondu et coulé au Canada, ainsi que les produits finis faits de cet acier (annexe C1). Fondu et coulé signifie que l’acier brut a d’abord été produit à l’état liquide dans un fourneau de fabrication de l’acier, puis coulé dans son premier état solide ici. La politique appelle ce lieu le pays de fonte et de coulage; ce guide dit plus simplement le pays de fusion.

L’aluminium a son propre critère, fondu et coulé au Canada lui aussi (annexe C3), qui varie selon la forme :

Matériau	Compte comme canadien si	Formes qu’un atelier d’usinage achète, selon l’annexe C
Acier	Il a été fondu et coulé au Canada	Barres et tiges en acier au carbone et en acier allié (SH 7213 à 7215, 7227, 7228), produits laminés plats, tubes, visserie (7318)
Aluminium autre que les tôles et les plaques	Le plus grand volume de son aluminium primaire a été produit au Canada	Barres, tiges et profilés (7604), tubes et tuyaux (7608)
Tôles et plaques d’aluminium	Tout pourcentage de son aluminium primaire a été produit au Canada	Tôles, plaques et bandes de plus de 0,2 mm (7606)

Les produits du bois sont le troisième matériau. Nous n’avons trouvé aucune position de laminés plats ou de barres en acier inoxydable (7219 à 7222) dans la liste de l’acier modifiée le 20 février 2026. Vérifiez l’annexe C en vigueur avant de vous y fier.

Quand s’applique la politique sur les matériaux?

Elle vise les marchés de biens de défense et de construction de 25 millions de dollars ou plus, taxes comprises, concurrentiels ou non. Dans ces marchés, chaque matériau est considéré séparément : l’exigence s’applique à l’acier, à l’aluminium ou au bois seulement si le contrat en utilisera pour 250 000 $ ou plus.

L’abaissement du seuil de juin 2026 n’a pas touché cette politique. AchatsCanada a confirmé le 16 juin 2026 que le seuil des matériaux reste à 25 millions de dollars.

Chaque offrant signe une attestation (annexe D) par laquelle il s’engage à utiliser des matériaux canadiens, et une offre sans cette attestation est rejetée. Il existe des exceptions, chacune soumise à l’approbation d’un ministre : une hausse de coût de 25 % ou plus, l’intérêt public, l’absence de capacité au Canada, un retard injustifié qui nuirait aux opérations essentielles de défense ou de sécurité nationale, et les produits commerciaux ou militaires standards (questions et réponses, 6 juillet 2026).

Si vous êtes sous-traitant, l’entrepreneur principal garde l’obligation prévue au contrat, selon le cadre de conformité. Attendez-vous à ce qu’il vous demande les preuves.

Ce qu’ajoute la politique sur les fournisseurs et le contenu canadiens

La politique sur les fournisseurs canadiens et le contenu canadien vise les approvisionnements stratégiques de cinq secteurs : la défense et la sécurité; la santé et les produits pharmaceutiques; l’infrastructure, la construction et le transport; les technologies de l’information et des communications; et les biens et matériaux de consommation et industriels (annexe A). À partir du 16 décembre 2025, elle s’appliquait à 25 millions de dollars et plus. Depuis le 15 juin 2026, elle s’applique à 5 millions de dollars et plus, taxes comprises.

Elle agit par deux leviers dans l’évaluation :

1. Une réduction de 10 % du prix aux fins de l’évaluation. La proposition financière d’un fournisseur canadien admissible est évaluée comme si elle était inférieure de 10 % (article 5.2.2). Le prix du contrat ne change pas.
2. 25 % de la note pour la valeur ajoutée canadienne. L’acheteur attribue 25 % de la note totale de l’évaluation à la valeur ajoutée canadienne (article 5.3.1), ou applique un crédit de prix de même poids. La note est la valeur ajoutée canadienne de l’offre divisée par sa valeur totale, multipliée par le poids : une offre dont la valeur ajoutée canadienne atteint 60 % obtient 15 points sur 25.

La valeur ajoutée canadienne compte un bien canadien, la partie d’un bien produite au Canada, et les coûts engagés ici pour des travaux comme la personnalisation, la logistique et le service après-vente. Un fournisseur canadien a au Canada un établissement permanent désigné par un nom, y est inscrit aux fins de l’impôt et y produit ses déclarations, et ne sous-traite pas à l’étranger d’une manière qui laisse peu de valeur ajoutée au Canada. Les matériaux déjà exigés par la politique sur les matériaux sont exclus du calcul de la valeur ajoutée (annexe E).

Pour un atelier d’usinage, l’usinage fait ici compte dans la valeur ajoutée, peu importe où la barre a été fondue. Le pays de fusion ne décide que du critère des matériaux.

Quelles preuves un atelier ou un acheteur doit-il conserver?

Le cadre de conformité de la politique sur les matériaux, en vigueur depuis le 1er juin 2026, précise ce que les entrepreneurs doivent fournir :

• une preuve d’origine et des documents sur la chaîne de possession pour tout l’acier, l’aluminium ou les produits du bois visés;
• une estimation des matériaux après l’attribution du contrat, mise à jour à chaque paiement progressif ou facture;
• des documents de preuve d’origine au moment du paiement, que le chargé de projet examine avant de payer;
• des dossiers complets sur l’origine des matériaux, conservés pendant sept ans.

Une preuve manquante peut entraîner des dommages-intérêts liquidés, la rétention de retenues, la résiliation du contrat ou l’inadmissibilité à de futurs contrats.

La politique ne nomme aucun type de document. Pour les barres et les plaques, le document qui vient de l’usine est le certificat d’usine, aussi appelé rapport d’essai d’usine, qui relie le métal à son numéro de coulée. Pour chaque travail, conservez :

• le certificat d’usine de chaque coulée, qui indique le pays de fusion de l’acier, ou le lieu de production de l’aluminium primaire;
• le bordereau d’expédition et la facture du fournisseur, qui relient la coulée à votre bon de commande;
• votre propre fiche de suivi ou dossier de travail, qui relie chaque coulée aux pièces qui y ont été taillées;
• pour la politique sur les fournisseurs et le contenu canadiens, la valeur ajoutée canadienne par article que vous avez attestée, avec la main-d’œuvre et les coûts qui la justifient.

L’autorité contractante peut demander des pièces justificatives pour ces attestations en tout temps, y compris après l’attribution du contrat. Demandez des certificats qui indiquent le pays de fusion au moment de passer la commande.

La politique touche-t-elle les infrastructures financées par le fédéral?

Oui, par les ententes de financement. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada a publié sa propre Politique « Achetez canadien » applicable aux programmes de subventions et de contributions le 17 avril 2026. Chaque nouvelle entente de financement des programmes visés comporte une attestation selon laquelle les activités financées la respecteront. Deux programmes sont visés pour l’instant : le Fonds pour bâtir des collectivités fortes, dans son volet de prestation directe et son volet provincial et territorial, et le Fonds pour le transport en commun du Canada.

Les exigences s’appliquent aux projets dont le total des coûts admissibles atteint 25 millions de dollars ou plus, taxes comprises. Le bénéficiaire, souvent une province, une municipalité ou une société de transport, doit mettre en place des mesures qui priorisent de manière significative les matériaux, les fournisseurs ou le contenu canadiens. Comme exemple d’approche significative, la politique adapte les règles fédérales d’approvisionnement (annexe B) : l’acier, l’aluminium et le bois canadiens rendus obligatoires quand un projet en utilise pour 250 000 $ ou plus, la réduction de 10 % et le poids de 25 %. Elle définit elle-même « produit au Canada » comme la fabrication primaire et la transformation faites ici : vérifiez donc quel critère l’entente de financement retient.

Les bénéficiaires tiennent des dossiers que le ministère peut demander, y compris lors de vérifications après le projet. Le ministère peut retenir des paiements, déclarer des dépenses inadmissibles ou résilier l’entente. Quand une province a son propre cadre, le ministre peut le reconnaître à la place des exigences fédérales.

Pour un atelier, la demande de preuve vient de plus haut dans la chaîne : la municipalité la demande à son entrepreneur, et l’entrepreneur vous la demande.

Qu’ont ajouté les provinces?

Trois provinces ont inscrit une préférence canadienne dans des lois, des décrets ou des arrêtés, et chacune mesure autre chose.

Ontario. La Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public) a reçu la sanction royale le 11 décembre 2025, dans le projet de loi 72. En vertu de cette loi, la Directive visant à encourager à acheter ontarien est entrée en vigueur le 13 avril 2026. La section 4.3 exclut les entreprises des États-Unis, soit celles qui ont leur siège social aux États-Unis et moins de 250 employés à temps plein au Canada, des nouveaux approvisionnements en biens et services, quelle qu’en soit la valeur, sauf exceptions étroites.

La directive mesure l’origine par les coûts. Un bien canadien a été entièrement fabriqué ici ou est originaire du Canada, a engagé au Canada au moins 51 % du total de ses coûts directs de production, ou porte une mention d’origine canadienne. Pour les immobilisations, les soumissionnaires déposent un plan de recours à une chaîne d’approvisionnement canadienne qui indique la source de chaque bien important, et l’acier et les autres métaux figurent sur cette liste. La directive ne prévoit aucun critère de fusion : une pièce peut donc satisfaire au critère des coûts de l’Ontario alors que son acier échoue au critère fédéral.

Une directive au municipal, prise en vertu de la même loi, s’applique aux approvisionnements en immobilisations des municipalités depuis le 15 mai 2026, et à ceux des commissions locales et des sociétés de services municipaux depuis le 1er juin 2026.

Québec. Depuis le 8 septembre 2026, un contrat de construction d’un organisme municipal dont la dépense est inférieure au seuil de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne, soit 9,2 millions de dollars à cette date, doit exiger qu’au moins 15 % de la valeur des matériaux et équipements acquis pour son exécution soient québécois ou autrement canadiens (décret 1359-2026; Muni-Express no 17). Le conseil de l’organisme peut autoriser une dérogation dans l’intérêt public.

Colombie-Britannique. En vertu de l’Economic Stabilization (Tariff Response) Act et du décret 319-2025, le gouvernement provincial, les régies de la santé et certaines sociétés d’État doivent écarter les fournisseurs des États-Unis d’un approvisionnement, sauf si le sous-ministre auprès du premier ministre juge que l’un d’eux est nécessaire. Les filiales canadiennes de fournisseurs des États-Unis ne sont pas visées (page de la province sur sa réponse aux tarifs, en anglais, mise à jour le 18 septembre 2026).

Aucune des trois n’emploie le critère fédéral de fusion. L’Ontario compte les coûts, le Québec compte la valeur des matériaux et des équipements, et la Colombie-Britannique regarde où le fournisseur est établi.

Comment CanadaFab s’y prend

• Nous achetons le métal de chaque travail auprès de notre réseau de fournisseurs canadiens de métal, et nous demandons des certificats d’usine avec chaque demande d’achat. Un fournisseur canadien peut vendre de l’acier fondu n’importe où : c’est donc le certificat qui tranche.
• Le relevé de contenu canadien de chaque commande indique le numéro de coulée et le pays de fusion de chaque certificat d’usine, à côté de l’atelier et de sa province, de la main-d’œuvre et des transporteurs.
• Le relevé indique le pays de fusion tel que le certificat le montre, y compris quand ce n’est pas le Canada.
• Quand un acheteur nous dit qu’un travail relève de la politique sur les matériaux, nous nous approvisionnons selon ce critère et gardons les certificats avec le relevé, pour que l’entrepreneur principal puisse répondre à une demande de preuve.

L’offrant signe toujours l’attestation. Le relevé en est la preuve.

Ce guide est de l’information générale, pas un avis juridique. Vérifiez le texte en vigueur de la politique, et posez vos questions sur une soumission précise à l’autorité contractante ou à votre conseiller juridique.